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Ressources des hôtes · Réglementation

Enregistrement des meublés de tourisme : où en est le téléservice national.

L’enregistrement national de tous les meublés de tourisme est prévu par la loi, mais le téléservice n’est pas encore ouvert : la Direction générale des entreprises l’annonce pour le quatrième trimestre 2026. D’ici là, ce sont les règles de votre commune qui s’appliquent. Cette page sera mise à jour à l’ouverture.

Par Noé Carlier · Publié le 15 novembre 2026 · Sources vérifiées le 22 novembre 2026

L’essentiel

Où on en est, au 22 novembre 2026.

SujetÉtat
Le téléservice nationalPas encore ouvert. Sa mise en service « est prévue pour le quatrième trimestre de l’année 2026 ».
En attendant« Vos obligations demeurent celles prévues par la réglementation actuellement applicable dans votre commune. »
À l’ouvertureUn numéro d’enregistrement à obtenir auprès du téléservice national pour chaque meublé mis en location, dans toutes les communes.
Les anciens numérosLes hôtes qui en ont déjà un « disposeront d’un délai de plusieurs mois pour le renouveler » ; ensuite, « tous les anciens NER deviendront invalides ».
Les amendesJusqu’à 10 000 € sans enregistrement, jusqu’à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro.

Source : Direction générale des entreprises, page « API meublés », mise à jour le 23 juillet 2026 et vérifiée le 22 novembre 2026. NER : numéro d’enregistrement.

Aujourd’hui

Ce qui s’applique en attendant.

  • La déclaration en mairie. Selon la commune : une déclaration avec enregistrement, qui donne un numéro à 13 caractères, ou une déclaration simple par le formulaire cerfa n° 14004.
  • Le numéro sur chaque annonce. Quand la commune en délivre un, il doit figurer sur toutes vos annonces.
  • Le changement d’usage. Il est exigé là où la commune l’a décidé.
  • La copropriété. Le règlement peut encadrer ou interdire le meublé de tourisme, et l’hôte doit informer le syndic.

Source : Service Public, fiche « Meublé de tourisme ».

Pour vous

Ce que cela change pour une love room.

Une love room est presque toujours un logement dédié à la location, pas une résidence principale. Le plafond de jours de location, qui vise les résidences principales, ne la concerne donc pas. Ce qui compte pour vous :

  • Le changement d’usage, dans les communes qui l’exigent.
  • Le numéro d’enregistrement, aujourd’hui communal, demain national et obligatoire dans toutes les communes.
  • Le classement en meublé de tourisme. Service Public indique, pour le régime micro-BIC : sans classement, un plafond de 15 000 € et un abattement de 30 % ; avec classement, un abattement de 50 % et un plafond de 83 600 € pour les revenus 2026.

Source : Service Public, actualité du 27 juillet 2026. Pour votre situation fiscale, demandez à votre comptable.

À faire

Dès maintenant.

  • Vérifiez la règle de votre commune auprès de la mairie : déclaration simple, enregistrement, changement d’usage.
  • Gardez votre numéro actuel à jour sur toutes vos annonces.
  • Surveillez la page de la Direction générale des entreprises : c’est là que l’ouverture du téléservice sera annoncée.
  • Préparez vos justificatifs : titre de propriété ou bail, attestation de la copropriété si elle est demandée, décision de classement si vous en avez une.
  • Renouvelez votre numéro dès l’ouverture, sans attendre la fin du délai.

On en parle ?

Vos questions sur l’enregistrement.

Le téléservice national est-il ouvert ?

Pas au 22 novembre 2026. La Direction générale des entreprises annonce sa mise en service pour le quatrième trimestre 2026.

Que dois-je faire en attendant ?

Respecter les règles de votre commune : déclaration en mairie, numéro d’enregistrement quand elle en délivre un, changement d’usage si elle l’exige.

Mon numéro communal restera-t-il valable ?

Pendant un temps seulement. Vous disposerez d’un délai de plusieurs mois pour le renouveler auprès du téléservice national ; ensuite, les anciens numéros deviendront invalides.

Que risque un hôte sans enregistrement ?

Une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €, et jusqu’à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro, selon la Direction générale des entreprises.

Sources

Les pages officielles.

Cet article est une information générale. Luvia n’est ni avocat ni expert-comptable : vérifiez votre cas auprès de votre mairie et de votre comptable. Noé Carlier est le nom de plume du fondateur de Luvia.

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