L’essentiel
Où on en est, au 22 novembre 2026.
| Sujet | État |
|---|---|
| Le téléservice national | Pas encore ouvert. Sa mise en service « est prévue pour le quatrième trimestre de l’année 2026 ». |
| En attendant | « Vos obligations demeurent celles prévues par la réglementation actuellement applicable dans votre commune. » |
| À l’ouverture | Un numéro d’enregistrement à obtenir auprès du téléservice national pour chaque meublé mis en location, dans toutes les communes. |
| Les anciens numéros | Les hôtes qui en ont déjà un « disposeront d’un délai de plusieurs mois pour le renouveler » ; ensuite, « tous les anciens NER deviendront invalides ». |
| Les amendes | Jusqu’à 10 000 € sans enregistrement, jusqu’à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro. |
Source : Direction générale des entreprises, page « API meublés », mise à jour le 23 juillet 2026 et vérifiée le 22 novembre 2026. NER : numéro d’enregistrement.
Aujourd’hui
Ce qui s’applique en attendant.
- La déclaration en mairie. Selon la commune : une déclaration avec enregistrement, qui donne un numéro à 13 caractères, ou une déclaration simple par le formulaire cerfa n° 14004.
- Le numéro sur chaque annonce. Quand la commune en délivre un, il doit figurer sur toutes vos annonces.
- Le changement d’usage. Il est exigé là où la commune l’a décidé.
- La copropriété. Le règlement peut encadrer ou interdire le meublé de tourisme, et l’hôte doit informer le syndic.
Pour vous
Ce que cela change pour une love room.
Une love room est presque toujours un logement dédié à la location, pas une résidence principale. Le plafond de jours de location, qui vise les résidences principales, ne la concerne donc pas. Ce qui compte pour vous :
- Le changement d’usage, dans les communes qui l’exigent.
- Le numéro d’enregistrement, aujourd’hui communal, demain national et obligatoire dans toutes les communes.
- Le classement en meublé de tourisme. Service Public indique, pour le régime micro-BIC : sans classement, un plafond de 15 000 € et un abattement de 30 % ; avec classement, un abattement de 50 % et un plafond de 83 600 € pour les revenus 2026.
Source : Service Public, actualité du 27 juillet 2026. Pour votre situation fiscale, demandez à votre comptable.
À faire
Dès maintenant.
- Vérifiez la règle de votre commune auprès de la mairie : déclaration simple, enregistrement, changement d’usage.
- Gardez votre numéro actuel à jour sur toutes vos annonces.
- Surveillez la page de la Direction générale des entreprises : c’est là que l’ouverture du téléservice sera annoncée.
- Préparez vos justificatifs : titre de propriété ou bail, attestation de la copropriété si elle est demandée, décision de classement si vous en avez une.
- Renouvelez votre numéro dès l’ouverture, sans attendre la fin du délai.
On en parle ?
Vos questions sur l’enregistrement.
Le téléservice national est-il ouvert ?
Pas au 22 novembre 2026. La Direction générale des entreprises annonce sa mise en service pour le quatrième trimestre 2026.
Que dois-je faire en attendant ?
Respecter les règles de votre commune : déclaration en mairie, numéro d’enregistrement quand elle en délivre un, changement d’usage si elle l’exige.
Mon numéro communal restera-t-il valable ?
Pendant un temps seulement. Vous disposerez d’un délai de plusieurs mois pour le renouveler auprès du téléservice national ; ensuite, les anciens numéros deviendront invalides.
Que risque un hôte sans enregistrement ?
Une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €, et jusqu’à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro, selon la Direction générale des entreprises.
Sources
Les pages officielles.
- Direction générale des entreprises : l’API meublés
- Service Public : Meublé de tourisme
- Service Public : actualité du 27 juillet 2026
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024
Cet article est une information générale. Luvia n’est ni avocat ni expert-comptable : vérifiez votre cas auprès de votre mairie et de votre comptable. Noé Carlier est le nom de plume du fondateur de Luvia.
