L’essentiel
Les vérifications, avant d’ouvrir.
| Point à vérifier | Ce que les sources disent |
|---|---|
| Règlement récent | Depuis le 21 novembre 2024, les nouveaux règlements doivent dire si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits. |
| Règlement ancien | Une clause d’habitation exclusivement bourgeoise peut interdire toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme. |
| Vote en assemblée générale | Une interdiction peut être votée dans certains immeubles, à une majorité renforcée. |
| Syndic | Après déclaration d’un lot en meublé de tourisme, le copropriétaire informe le syndic. |
| Mairie | La démarche dépend de la commune : déclaration simple ou déclaration avec enregistrement. |
Règlement
Location saisonnière copropriété : lire la bonne page.
Pour une love room en appartement, le premier document à lire n’est pas votre annonce. C’est le règlement de copropriété. Il fixe la destination de l’immeuble et les usages possibles des lots.
La règle change selon la date du règlement. L’INC rappelle que « Les règlements de copropriété établis, depuis le 21 novembre 2024, doivent mentionner de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme au sein de l’immeuble. » Si le règlement est récent, cherchez donc une phrase claire sur les meublés de tourisme.
Pour un règlement plus ancien, Service Public indique que, s’il comprend une clause d’habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme. C’est un point sensible pour une love room en appartement, car l’activité suppose des arrivées courtes et répétées.
Ne vous arrêtez pas au mot appartement. Service Public définit le meublé de tourisme comme une maison ou un appartement proposé à la location avec plusieurs conditions. Le client a l’usage exclusif du logement. Vous n’êtes pas présent pendant la location. Le client y réside pour une courte durée, à la journée, à la semaine ou au mois. Enfin, « Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile ».
Une love room avec spa privatif peut donc relever de la logique du meublé de tourisme si elle est louée comme un logement meublé, pour une courte durée, avec usage exclusif par le client.
Interdiction
Ce qu’une interdiction de location saisonnière copropriété peut viser.
La loi du 19 novembre 2024 a renforcé les règles applicables aux meublés de tourisme en copropriété. Elle n’interdit pas partout. Elle donne un cadre à vérifier immeuble par immeuble.
L’assemblée générale peut modifier le règlement de copropriété. L’INC précise que les copropriétaires peuvent décider de l’interdiction des lots à usage d’habitation en meublés de tourisme « à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix ». Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026.
Mais cette possibilité n’existe pas dans tous les cas. L’INC ajoute que la modification ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, par une clause d’habitation bourgeoise.
En pratique, vérifiez trois éléments dans vos documents : la destination de l’immeuble, les clauses sur les activités commerciales ou professionnelles, et les dernières décisions d’assemblée générale. Si un vote a modifié le règlement, il peut changer votre projet.
Pour une suite avec spa privatif, regardez aussi la façon dont l’activité sera perçue dans l’immeuble : horaires d’arrivée, allées et venues, bruit, accès aux parties communes. Les sources données ici traitent la copropriété et le meublé de tourisme. Les règles propres aux spas sont un autre sujet.
Syndic
Déclaration, mairie et information du syndic.
Avant de louer, la démarche en mairie dépend de la commune. Service Public résume le réflexe à avoir : « Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire. » Selon les cas, il peut s’agir d’une déclaration simple ou d’une déclaration avec enregistrement.
Pour une résidence secondaire, Service Public indique que vous devez déclarer le meublé de tourisme à la mairie. Dans certaines communes, la déclaration avec enregistrement comprend aussi une demande d’autorisation de changement d’usage. Le site précise les informations à fournir, comme l’adresse du logement, le nombre de pièces et le nombre de lits.
Une fois le lot déclaré en meublé de tourisme, la copropriété doit être informée. L’INC écrit : « Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet d’une déclaration en meublés de tourisme, le copropriétaire en informe le syndic. » Service Public précise aussi que, si un numéro d’enregistrement est obtenu et que le meublé se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer au syndic dès son obtention.
Le syndic inscrit ensuite un point d’information à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante. L’objectif est simple : les copropriétaires sont informés de l’existence d’un meublé de tourisme dans l’immeuble.
À faire
Votre check-list avant la première annonce.
- Récupérez le règlement de copropriété. Demandez aussi les modificatifs, pas seulement le document d’origine.
- Cherchez les mots utiles. Meublé de tourisme, location de courte durée, activité commerciale, activité professionnelle, habitation bourgeoise.
- Vérifiez la date du règlement. Depuis le 21 novembre 2024, les nouveaux règlements doivent mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction des meublés de tourisme.
- Lisez les derniers procès-verbaux d’assemblée générale. Un vote peut avoir modifié le règlement.
- Contrôlez la majorité en cas d’interdiction votée. La source INC parle de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, dans le cadre prévu.
- Interrogez la mairie. Demandez si votre commune relève d’une déclaration simple ou d’une déclaration avec enregistrement.
- Préparez les informations du logement. Adresse précise, étage, numéro d’appartement, nombre de pièces, nombre de lits.
- Informez le syndic quand le lot est déclaré. Gardez une trace écrite de votre envoi.
- Faites relire votre cas si un doute reste. Un professionnel du droit ou l’administration compétente pourra analyser vos documents.
On en parle ?
Vos questions avant d’ouvrir.
Le règlement de copropriété location saisonnière peut-il interdire mon projet ?
Oui, selon son contenu. Service Public vise notamment le cas d’une clause d’habitation exclusivement bourgeoise dans un règlement établi avant le 21 novembre 2024.
Une interdiction location saisonnière copropriété peut-elle être votée après mon achat ?
Les copropriétaires peuvent voter une modification du règlement dans le cadre décrit par l’INC. Vérifiez les procès-verbaux et, pour votre cas, demandez conseil à un professionnel.
Dois-je prévenir le syndic avant de publier ma love room en appartement ?
Les sources parlent de l’information du syndic lorsqu’un lot fait l’objet d’une déclaration en meublé de tourisme, ou dès l’obtention du numéro d’enregistrement si le logement est en copropriété.
La mairie ou la copropriété décide-t-elle en premier ?
Ce sont deux vérifications différentes. La mairie traite la déclaration ou l’enregistrement. La copropriété traite la compatibilité avec le règlement et l’information du syndic.
Sources
Les pages à lire.
- INC : meublés de tourisme au sein d’une copropriété
- Service Public : faire de sa résidence secondaire une location de vacances
- Service Public : mettre son logement en location, les règles évoluent en 2026
Texte vérifié le 22 novembre 2026. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique : Luvia n’est ni avocat ni syndic, et chaque règlement de copropriété doit être lu dans son contexte. Vérifiez votre cas auprès de votre mairie, de votre syndic ou d’un professionnel. Noé Carlier est le nom de plume du fondateur de Luvia.
